Conditions générales de vente

Q-TECHNOLOGY

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Version 5.5 · 6 novembre 2026

Applicable aux commandes conclues à compter de sa publication

Q-Technology OÜ | Narva mnt 5, 10117 Tallinn, Estonie | Registre estonien no 17461461

office@qbiohacking.com | shop.qbiohacking.com

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la version maître consolidée applicable aux ventes de Produits, aux prestations et aux formations commercialisées ou organisées par Q-Technology OÜ. Elles doivent être lues avec les politiques spécifiques accessibles sur la Boutique, notamment la Politique de rétractation, retours et remboursements, la Politique d’expédition et la Politique de confidentialité.

SOMMAIRE

• SECTION I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
• SECTION II — PRIX, COMMANDE ET PAIEMENT
• SECTION III — EXPÉDITION ET LIVRAISON
• SECTION IV — RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS
• SECTION V — GARANTIES ET CONFORMITÉ
• SECTION VI — FORMATIONS NUMÉRIQUES ET TEST POSTURE PARFAITE
• SECTION VII — RESPONSABILITÉ, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DISPOSITIONS FINALES
• ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
• ANNEXE 2 — RÉFÉRENCES JURIDIQUES INDICATIVES

Les articles detailles figurent sous chaque section. Les references juridiques de l Annexe 2 sont indicatives et ne remplacent pas la loi applicable.

SECTION I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Identité du Vendeur

Le site shop.qbiohacking.com, ci-après la « Boutique », est exploité par :

• Q-Technology OÜ, société privée à responsabilité limitée de droit estonien (Osaühing) ;
• numéro d’immatriculation au registre estonien : 17461461 ;
• siège social : Narva mnt 5, 10117 Tallinn, Estonie ;
• adresse électronique : office@qbiohacking.com ;
• téléphone : +33 7 83 63 41 50 ;
• Boutique : shop.qbiohacking.com ;
• site internet : qbiohacking.com.

Q-Technology OÜ est ci-après désignée le « Vendeur » ou « Q-Technology ».

Article 2 — Champ d’application, documents contractuels et ordre de priorité

Les présentes CGV régissent les contrats conclus avec Q-Technology OÜ portant sur les Produits, les prestations de service et les formations décrits sur la Boutique ou proposés dans le cadre du réseau Q-Technology.

Elles s’appliquent aux Clients consommateurs et professionnels, sous réserve des dispositions expressément réservées à l’une ou l’autre catégorie et des règles impératives applicables dans le pays de résidence habituelle du Consommateur.

Les CGV sont complétées par les documents suivants lorsqu’ils sont applicables :

• la Politique de rétractation, retours et remboursements ;
• la Politique d’expédition ;
• la Politique de confidentialité ;
• les conditions particulières affichées sur une page Produit, Service ou Formation ;
• les conditions propres à une garantie commerciale ou à une offre promotionnelle ;
• le cas échéant, le contrat ou les conditions du Testeur Certifié lorsque celui-ci fournit une prestation en son nom propre.

En cas de divergence involontaire entre plusieurs documents contractuels, la disposition la plus spécifique au Produit, au Service ou à la situation concernée prévaut, sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable. Aucune disposition contractuelle ne peut priver un Consommateur d’un droit auquel il ne peut légalement renoncer.

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa conclusion. Les versions ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.

Article 3 — Définitions

Aux fins des présentes CGV :

• « Client » désigne toute personne passant une commande ou achetant une prestation auprès de Q-Technology ;
• « Consommateur » désigne une personne physique agissant principalement à des fins étrangères à son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale ;
• « Professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou en vue de celle-ci ;
• « Produit » désigne tout produit physique commercialisé par Q-Technology ;
• « Service » désigne notamment le Test Posture Parfaite ou toute autre prestation proposée par Q-Technology ;
• « Test Posture Parfaite » (en anglais : « Perfect Posture Test ») désigne la prestation décrite aux Articles 32 à 36 ;
• « Formation Testeur Certifié » désigne la formation numérique et les contenus associés destinés aux professionnels souhaitant intégrer le réseau Q-Technology ;
• « Q-NeuroSync Pro », ci-après « Q-Pro », désigne la gamme professionnelle de circuits et de semelles Q-NeuroSync (Q-Alpha, Q-Theta et Q-Omega), dont la configuration est identifiée à l’issue d’un Test Posture Parfaite ;
• « Testeur Certifié » désigne un professionnel formé et autorisé par Q-Technology à présenter les Produits et, dans les conditions définies aux présentes, à intervenir comme intermédiaire dans la phase précontractuelle de l’offre Q-Pro ;
• « Parcours Q-Pro » désigne la présentation structurée réalisée en présence physique, comprenant notamment le Test Posture Parfaite, les essais nécessaires à l’identification de la configuration Q-Pro correspondante, la présentation de l’offre et la possibilité pour le Client de poser ses questions ;
• « RMA » désigne le numéro ou la procédure administrative de retour permettant d’identifier et de traiter un retour ;
• « Boutique » désigne le site shop.qbiohacking.com.

Article 4 — Produits et positionnement non médical

Les Produits proposés peuvent notamment comprendre les circuits Q-NeuroSync et configurations Q-NeuroSync Pro, dont Q-Alpha, Q-Theta et Q-Omega, les produits Q-Go, les semelles Q-Technology, Q-Tape, les séparateurs d’orteils, l’INP Fascia Tool, les kits Bigfoot, les kits ou bundles professionnels tels que Q-Box, ainsi que les accessoires associés. Cette liste est indicative et peut évoluer.

Les Produits Q-Technology sont présentés comme des outils passifs, non invasifs, sans batterie et sans électrode, destinés au bien-être, à la posture, à la stabilité ou à la performance fonctionnelle. Sauf mention expresse contraire accompagnée des autorisations réglementaires nécessaires, ils ne constituent pas des dispositifs médicaux, ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie et ne se substituent pas à une prise en charge médicale appropriée.

Les descriptions, photographies, vidéos et illustrations ont pour objet de présenter les Produits de la manière la plus fidèle possible. Des variations mineures de finition, d’aspect ou de fabrication manuelle peuvent exister lorsqu’elles n’affectent pas l’usage normal du Produit.

Article 5 — Informations précontractuelles

Avant la conclusion d’un contrat avec un Consommateur, Q-Technology fournit, directement ou par l’intermédiaire autorisé intervenant dans la négociation, les informations précontractuelles requises par la loi applicable, notamment les caractéristiques essentielles du Produit ou du Service, l’identité du Vendeur, le prix total, les frais éventuels, les modalités de paiement et de livraison, les garanties, les modalités de réclamation et, lorsqu’il existe, le droit de rétractation ainsi que ses conditions et exceptions.

Lorsque la commande est conclue par voie électronique, le Client doit pouvoir prendre connaissance des conditions contractuelles avant de valider la commande. Q-Technology conserve la version des conditions applicables à la commande et adresse une confirmation de commande par voie électronique.

Pour les Produits Q-Pro faisant l’objet d’une phase de négociation en présence physique, les informations précontractuelles doivent également être accessibles ou communiquées au Client pendant cette phase dans des conditions permettant à celui-ci de poser ses questions avant de prendre sa décision.

SECTION II — PRIX, COMMANDE ET PAIEMENT

Article 6 — Prix, taxes et frais

Les prix affichés sur la Boutique sont indiqués en euros. Pour les Consommateurs, le prix total payable, incluant les taxes que Q-Technology est tenue de collecter au titre de la transaction concernée, est affiché avant la validation définitive de la commande. Les frais de livraison et, lorsqu’ils sont connus et collectés par Q-Technology, les autres frais obligatoires sont indiqués séparément ou intégrés au total avant la confirmation du paiement.

Q-Technology peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la conclusion de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer.

Pour les livraisons hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres charges locales peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Sauf indication contraire sur la Boutique ou disposition impérative contraire, ces frais restent à la charge du Client.

Toute promotion, remise, seuil de livraison gratuite ou offre temporaire s’applique uniquement pendant la période et selon les conditions affichées sur la Boutique.

Article 7 — Processus de commande et conclusion du contrat

Le processus de commande en ligne comprend généralement :

• la sélection du ou des Produits ;
• l’ajout au panier ;
• l’identification du Client ou la création d’un compte lorsque nécessaire ;
• la saisie des informations de facturation et de livraison ;
• le choix du mode de livraison ;
• la vérification du récapitulatif de commande ;
• l’acceptation des conditions contractuelles ;
• la validation du paiement et l’envoi de la commande.

Avant la validation finale, le Client est invité à vérifier l’exactitude de sa commande et à corriger toute erreur. Le bouton de validation doit indiquer sans ambiguïté que la commande implique une obligation de paiement.

Sauf régime particulier prévu aux présentes, le contrat est conclu lorsque la commande est valablement confirmée et le paiement accepté. Une confirmation électronique récapitulant les éléments essentiels de la commande est ensuite adressée au Client.

Q-Technology peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou suspicion raisonnable de fraude, incident de paiement, erreur manifeste de prix, informations incohérentes, indisponibilité du Produit, restrictions réglementaires ou commande anormale.

Article 8 — Parcours Q-Pro et négociation préalable en présence physique

Les Produits Q-Pro sont destinés à être commercialisés à la suite d’un Parcours Q-Pro réalisé en présence physique du Client avec un Testeur Certifié Q-Technology.

Ce parcours comprend notamment :

• la présentation de la gamme Q-Pro ;
• la réalisation du Test Posture Parfaite conformément au protocole applicable ;
• l’essai des configurations nécessaires à l’identification du profil ou de la configuration correspondant au Client ;
• la présentation du Produit recommandé, de ses caractéristiques essentielles et de son prix ;
• la présentation des principales conditions de commande, de paiement, de livraison, de garantie et de retour ;
• la possibilité pour le Client de poser directement ses questions avant de décider de contracter.

Dans cette phase précontractuelle, le Testeur Certifié peut agir comme intermédiaire autorisé de Q-Technology OÜ pour la présentation et la négociation de l’offre Q-Pro, sans disposer, sauf mandat écrit distinct, du pouvoir de conclure lui-même le contrat de vente au nom de Q-Technology.

Le Client demeure libre d’acheter immédiatement, de différer sa décision, notamment pour des raisons budgétaires, ou de ne pas acheter. Le seul écoulement d’un délai entre la phase physique et la commande ultérieure n’exclut pas, à lui seul, l’existence d’une négociation préalable, dès lors que la commande peut être directement rattachée à l’offre effectivement négociée et présentée au Client.

Lorsqu’une commande ultérieure correspond directement à une offre ayant fait l’objet d’une véritable phase de négociation en présence physique, avec communication des informations précontractuelles nécessaires et possibilité de poser des questions, elle peut ne pas constituer un contrat conclu exclusivement à distance au sens du droit applicable. Cette qualification dépend toutefois des circonstances concrètes et ne s’applique que lorsque les conditions légales sont réunies.

Un Produit autre que Q-Pro peut également relever de cette qualification lorsque ce Produit a lui-même fait l’objet d’une véritable négociation en présence physique répondant aux mêmes exigences. La simple démonstration, la remise d’une brochure, l’envoi d’une vidéo ou la fourniture d’informations sans négociation effective ne suffit pas, à elle seule, à exclure les règles applicables aux contrats à distance.

Lorsque la présentation ou la sollicitation a lieu dans un lieu susceptible de relever du régime des contrats hors établissement, ou lorsque les conditions permettant d’écarter la qualification de contrat à distance ne sont pas réunies, les droits impératifs du Consommateur demeurent applicables.

Article 9 — Achats professionnels, Q-Box, kits et bundles Testeur Certifié

Les Q-Box, kits ou bundles destinés à l’intégration au réseau Testeur Certifié ainsi que la Formation Testeur Certifié sont réservés aux achats effectués dans le cadre d’une activité professionnelle.

En passant une telle commande, l’Acheteur déclare agir à des fins professionnelles. Q-Technology peut demander toute information raisonnable permettant de confirmer cette qualité, notamment l’activité exercée, l’entreprise ou l’organisation concernée et, lorsque disponible, un numéro d’enregistrement professionnel ou fiscal.

Les droits de rétractation propres aux contrats conclus avec des Consommateurs ne s’appliquent pas à ces achats professionnels, sauf disposition impérative contraire. Aucune politique de retour pour simple changement d’avis n’est accordée aux Professionnels, sous réserve des garanties commerciales expressément prévues aux présentes.

Article 10 — Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande, y compris pour les Produits proposés en précommande ou en cours de réapprovisionnement lorsque cette modalité est clairement indiquée.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur la Boutique et peuvent comprendre notamment les cartes bancaires, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay ou tout autre moyen proposé au moment du paiement.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement intégrés à la Boutique au moyen de connexions sécurisées. Q-Technology ne conserve pas les données complètes de carte bancaire sur ses propres serveurs.

En cas de refus ou d’échec de paiement, la commande peut être automatiquement annulée. En cas de paiement fractionné ou de financement proposé par un tiers, les conditions spécifiques du prestataire concerné s’appliquent également.

Article 11 — Demande d’annulation avant expédition

Une demande d’annulation formulée avant l’expédition ne crée pas, à elle seule, un droit autonome à l’annulation ou au remboursement.

Lorsqu’un droit légal de rétractation ou d’annulation s’applique à la commande, toute déclaration claire du Client exprimant sa volonté de mettre fin au contrat est traitée conformément à ce droit.

Lorsqu’aucun droit légal de rétractation ou d’annulation n’est applicable, notamment dans le cas d’un Produit valablement exclu de ce droit, d’une vente ayant fait l’objet d’une négociation préalable en présence physique ou d’une commande professionnelle, Q-Technology reste libre d’accepter ou de refuser une demande d’annulation à titre commercial tant que la commande n’a pas été expédiée.

Une éventuelle acceptation exceptionnelle d’une annulation ne crée aucun droit pour les commandes futures.

SECTION III — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Article 12 — Zones de livraison

Q-Technology livre notamment :

• les États membres de l’Union européenne ;
• la Suisse, le Royaume-Uni, la Norvège et d’autres pays européens, selon disponibilité ;
• les États-Unis, le Canada et le Mexique ;
• d’autres destinations internationales sur demande et sous réserve de faisabilité logistique et réglementaire.

Certaines destinations peuvent être exclues ou soumises à des frais, restrictions ou délais supplémentaires. Le Client peut contacter office@qbiohacking.com avant de commander lorsque sa destination n’est pas proposée automatiquement par la Boutique.

Article 13 — Traitement, expédition et délais estimés

Sauf indication différente au moment de la commande, les commandes sont normalement traitées dans un délai d’un à trois jours ouvrables après confirmation du paiement.

Après expédition, les délais internationaux estimés sont généralement de cinq à vingt jours ouvrables. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la destination, le transporteur, les formalités douanières, les conditions météorologiques, les périodes de forte activité ou d’autres circonstances extérieures.

Les semelles confectionnées ou adaptées à la commande peuvent nécessiter un délai de préparation supplémentaire. Lorsqu’un délai particulier est connu au moment de la commande, il est indiqué au Client ou communiqué par voie électronique.

En cas de retard important dans la préparation avant remise au transporteur, Q-Technology informe le Client dès que possible et peut proposer soit le maintien de la commande avec un nouveau délai, soit l’annulation et le remboursement, sans préjudice des droits impératifs applicables.

Article 14 — Frais de livraison, adresse et informations du Client

Les frais de livraison sont calculés au moment de la commande en fonction notamment de la destination, du poids, du volume et du service de transport choisi. Leur montant est affiché avant la validation définitive.

Le Client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible. Il lui appartient de vérifier ses coordonnées avant validation. En cas d’adresse erronée, incomplète ou inaccessible imputable au Client, les coûts raisonnables de retour, de réacheminement ou de réexpédition peuvent lui être facturés, dans la mesure permise par la loi applicable.

Q-Technology n’est pas responsable d’un retard directement causé par des informations de livraison erronées fournies par le Client, sans préjudice des droits impératifs qui demeurent applicables.

Article 15 — Douanes et importation hors Union européenne

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou charges administratives peuvent être imposés par les autorités locales. Sauf indication contraire, ils sont à la charge du Client.

Le Client est invité à vérifier les règles d’importation et les coûts applicables dans son pays avant de commander. Q-Technology ne contrôle ni le montant ni le calendrier des frais ou procédures décidés par les autorités douanières.

Un retard, un blocage ou une taxation douanière n’emporte pas automatiquement un droit de changement d’avis ou d’annulation lorsqu’aucun droit légal correspondant n’existe. Cette disposition est sans préjudice des droits impératifs du Client en matière de livraison ou de non-exécution du contrat.

Article 16 — Suivi, colis perdu ou endommagé

Lorsque le transporteur le permet, un numéro de suivi est communiqué au Client après expédition. Si le suivi reste bloqué pendant une période anormalement longue, le Client est invité à contacter office@qbiohacking.com afin qu’une enquête puisse être ouverte.

En cas de colis perdu ou de Produit reçu endommagé, le Client est invité à signaler le problème aussi rapidement que possible et, idéalement, dans les trois jours suivant la date de livraison ou la date à laquelle la livraison était attendue. Ce délai constitue une recommandation destinée à faciliter les démarches auprès du transporteur et ne réduit pas les droits légaux du Client.

Lorsque cela est possible, le Client joint des photographies de l’emballage, de l’étiquette de transport et du Produit endommagé. Selon la situation et les droits applicables, Q-Technology peut procéder à une réexpédition, un remplacement, une réparation, une réduction de prix ou un remboursement.

Article 17 — Transfert des risques

Pour les ventes à des Consommateurs soumises au droit de l’Union européenne ou à une règle équivalente, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit, sauf lorsque le Client a lui-même chargé un transporteur qui n’était pas proposé par Q-Technology.

Pour les Professionnels et dans les autres situations, le transfert des risques intervient conformément à la loi applicable, au contrat particulier et, le cas échéant, aux conditions de transport ou Incoterms expressément convenus.

Article 18 — Retard de livraison, non-livraison et demande de remboursement

Une demande formulée en raison d’un retard de livraison, d’un suivi transporteur bloqué ou d’une difficulté d’acheminement est traitée comme une demande relative à l’exécution et à la livraison de la commande. Elle ne constitue pas, à elle seule, une demande de rétractation ou d’annulation.

Lorsqu’une commande a déjà été remise au transporteur, Q-Technology peut ouvrir une enquête et attendre l’issue du suivi dans la mesure raisonnablement nécessaire afin de déterminer la solution appropriée : poursuite de la livraison, réexpédition, remboursement lorsqu’il est dû, ou traitement d’un retour après réception du colis.

Si le Client manifeste expressément sa volonté d’exercer un droit légal de rétractation ou d’annulation qui lui est applicable, sa demande est traitée conformément à ce droit.

Lorsqu’aucun droit de rétractation n’est applicable, un simple retard ou blocage du suivi ne constitue pas, à lui seul, un droit de changer d’avis. Toutefois, les droits impératifs du Client en cas de non-livraison, de perte du colis, de dépassement des délais légaux ou convenus ou de Produit non conforme restent pleinement applicables.

Article 19 — Précommandes, réapprovisionnements et Produits en cours de fabrication

Lorsqu’un Produit est clairement indiqué comme étant en précommande, en prévente, en réapprovisionnement ou en cours de production, les délais communiqués sont estimatifs sauf engagement écrit exprès sur une date ferme.

Le Client reconnaît que le Produit n’est pas immédiatement disponible et que le paiement peut contribuer à sa réservation, à sa production ou à son organisation logistique.

Si la période estimée de disponibilité change de manière importante, Q-Technology peut proposer au Client de maintenir la commande, d’accepter une solution alternative ou, lorsque la loi ou les conditions contractuelles le permettent, d’obtenir un remboursement.

Lorsqu’une même commande contient à la fois des Produits disponibles et des Produits en précommande, prévente ou réapprovisionnement, l’ensemble de la commande est normalement expédié en un seul envoi lorsque tous les Produits sont disponibles. Le Client souhaitant recevoir immédiatement les Produits disponibles est invité à effectuer des commandes séparées, sauf option d’expédition fractionnée expressément proposée.

Article 20 — Colis non réclamé, refusé ou retourné au Vendeur

Le Client s’engage à suivre l’acheminement de son colis, à le réceptionner ou à le retirer dans les délais impartis et, le cas échéant, à accomplir les formalités d’importation nécessaires.

Lorsqu’un colis est refusé, non réclamé, non retiré, retourné en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète, d’absences répétées, d’un refus de payer des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation, ou pour toute autre cause imputable au Client, ce retour ne vaut pas automatiquement annulation valable de la commande.

Selon les circonstances, Q-Technology peut proposer une réexpédition après paiement des frais applicables ou procéder, après récupération et inspection du colis, à un remboursement lorsqu’il est dû. Dans la mesure permise par le droit applicable, les coûts réels et raisonnables directement causés par le comportement du Client peuvent être déduits d’un éventuel remboursement, notamment les frais de retour, de réexpédition, de stockage, de douane ou de traitement logistique.

Aucune déduction ne peut toutefois être opérée en contradiction avec un droit impératif de rétractation, de remboursement ou de garantie dont bénéficie le Consommateur.

SECTION IV — RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENTS

Article 21 — Droits de rétractation et de retour selon la situation du Client

21.1 Union européenne et Espace économique européen

Lorsqu’un contrat conclu avec un Consommateur constitue un contrat à distance ou un contrat hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le Consommateur situé dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen bénéficie en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter du jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ est déterminé conformément au droit impératif applicable.

Un délai plus long ou des règles plus protectrices s’appliquent lorsqu’ils sont imposés par la législation nationale applicable au Consommateur.

21.2 Royaume-Uni

Les Consommateurs résidant au Royaume-Uni bénéficient du droit légal de résiliation applicable aux contrats à distance ou hors établissement, désigné en droit britannique comme le « right to cancel », lorsque les conditions légales sont réunies. Pour les ventes de biens à distance, le délai légal est en principe de quatorze (14) jours à compter de la réception, sous réserve des exceptions et règles particulières prévues par le droit britannique.

21.3 Suisse, Canada et autres pays

Pour les Clients résidant en Suisse, au Canada ou dans tout autre pays, province ou territoire qui ne prévoit pas de droit impératif de rétractation applicable à la transaction concernée, Q-Technology n’accorde pas de droit contractuel général de retour ou de remboursement pour simple changement d’avis.

Si la loi impérative applicable au Client prévoit néanmoins un droit de rétractation, d’annulation ou de retour obligatoire, ce droit demeure pleinement applicable dans les conditions qu’elle fixe.

21.4 Professionnels

Sauf disposition impérative contraire, les droits de rétractation réservés aux Consommateurs ne s’appliquent pas aux achats réalisés par un Professionnel dans le cadre de son activité. Q-Technology n’accorde aucun droit contractuel général de retour pour simple changement d’avis aux Professionnels, sauf garantie commerciale ou offre particulière expressément prévue par écrit.

21.5 Produits défectueux ou non conformes

Les règles du présent article relatives au changement d’avis ne limitent jamais les droits du Client en cas de Produit défectueux, non conforme, incorrectement livré ou couvert par une garantie légale ou commerciale applicable.

Article 22 — Exercice de la rétractation et procédure de retour

Lorsqu’un droit de rétractation ou de retour est applicable, le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai applicable par une déclaration claire et non équivoque adressée à : office@qbiohacking.com.

Le Client est invité à indiquer au minimum ses nom et prénom, son numéro de commande, les Produits concernés et sa volonté explicite de se rétracter ou de demander un retour. Le formulaire type figurant en Annexe 1 peut être utilisé lorsqu’il est applicable, sans caractère obligatoire si la loi autorise une déclaration libre.

Avant tout envoi physique, le Client doit contacter le service client afin de recevoir les instructions logistiques, l’adresse de retour applicable et, le cas échéant, un numéro RMA. Aucun retour ne doit être expédié vers une adresse choisie unilatéralement par le Client ou vers une adresse qui n’a pas été communiquée pour le dossier concerné.

Cette procédure logistique ne subordonne pas la validité d’une notification de rétractation légale à l’autorisation préalable de Q-Technology. Lorsqu’un droit impératif de rétractation a été valablement exercé dans le délai prévu, la date de la notification est appréciée conformément à la loi applicable.

Pour les Consommateurs de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen exerçant valablement leur droit de rétractation sur des biens, les Produits doivent être renvoyés sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation, sauf règle locale différente ou prise en charge du retour par Q-Technology. Des règles équivalentes s’appliquent au Royaume-Uni conformément au droit britannique.

Article 23 — Frais et responsabilité du retour

Sauf erreur imputable à Q-Technology, Produit défectueux ou non conforme relevant d’une garantie applicable, ou disposition impérative contraire, les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsque la loi permet de les lui imputer et qu’il en a été informé avant la conclusion du contrat.

Lorsque le droit applicable impose le remboursement des frais de livraison initiaux à la suite d’une rétractation valable, Q-Technology rembourse au maximum le coût correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande. Le surcoût résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus onéreux n’est pas remboursé lorsque la loi le permet.

Le Client doit emballer soigneusement les Produits afin d’éviter toute détérioration pendant le transport. Un mode de retour avec suivi est fortement recommandé et, pour les Produits de valeur ou les kits, une assurance de transport peut être recommandée.

En l’absence de preuve d’expédition ou de remise au transporteur, et sauf faute imputable à Q-Technology ou règle impérative contraire, le Client supporte les conséquences de l’impossibilité d’établir que le Produit a effectivement été renvoyé.

Article 24 — État des Produits, inspection et dépréciation

Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique, le Consommateur peut manipuler le Produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, de manière comparable à ce qui serait raisonnablement possible dans un point de vente physique.

Le Client est responsable de toute diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification, dans la mesure prévue par le droit applicable.

Les Produits retournés doivent, lorsque cela est raisonnablement possible, être complets et accompagnés de leurs accessoires, notices, éléments de kit et emballages pertinents. À réception, Q-Technology procède à une inspection objective.

Une dépréciation réelle et démontrable peut entraîner une réduction proportionnée du remboursement. Lorsque l’état du Produit entraîne une perte totale de valeur de revente ou d’usage pour Q-Technology, la dépréciation peut atteindre la totalité de la valeur du Produit uniquement dans la mesure permise par la loi applicable. Aucun forfait de restockage automatique n’est appliqué à l’exercice d’un droit légal de rétractation.

Article 25 — Conditions particulières et exceptions selon les Produits

25.1 Q-Pro et ventes précédées d’une négociation en présence physique

Les Produits Q-Pro font normalement l’objet du Parcours Q-Pro décrit à l’Article 8.

Lorsque la commande a été précédée d’une véritable phase de négociation en présence physique avec un Testeur Certifié agissant au nom ou pour le compte de Q-Technology, que les informations précontractuelles requises ont été communiquées et que le Client a pu poser ses questions, la finalisation ultérieure de la commande en ligne peut ne pas constituer un contrat conclu exclusivement à distance lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsque, en outre, la transaction ne relève pas d’un régime impératif de contrat hors établissement ou d’un autre régime ouvrant un droit de rétractation, le droit propre aux contrats à distance ne s’applique pas.

Cette qualification est appréciée en fonction des circonstances concrètes. Elle ne peut pas être déduite de la seule réalisation d’une démonstration, de l’envoi d’un guide ou d’une vidéo, ni de la seule qualité de Testeur Certifié. Le même raisonnement peut s’appliquer à un Produit accessoire expressément présenté et négocié pendant la même phase, si les conditions légales sont remplies pour ce Produit.

25.2 Semelles Q-Technology confectionnées selon les spécifications du Client

Certaines semelles Q-Technology sont préparées individuellement après la commande à partir d’une base non découpée ou non finalisée. Elles sont découpées et adaptées manuellement à la pointure requise puis assemblées ou configurées avec la technologie correspondant à la commande individuelle du Client.

Lorsqu’une paire constitue ainsi un bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, elle est exclue du droit de rétractation lorsque la législation applicable le prévoit. Dans l’Union européenne et l’Espace économique européen, cette exclusion correspond notamment à l’exception relative aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exclusion n’affecte pas les droits du Client en cas de défaut, de non-conformité ou d’erreur de préparation imputable à Q-Technology.

25.3 Circuits et Produits utilisés avec un adhésif

Lorsque le droit de rétractation est applicable à un circuit ou à un Produit utilisé avec un adhésif, les traces de colle, résidus, salissures, déformations ou dommages résultant d’une utilisation allant au-delà de la vérification nécessaire peuvent constituer une dépréciation.

La diminution éventuelle du remboursement est appréciée en fonction de la perte de valeur réellement constatée et dans les limites permises par la loi applicable.

25.4 Q-Tape

Lorsque le droit de rétractation s’applique, l’utilisation d’une partie du Q-Tape peut être prise en compte pour déterminer la diminution de valeur du Produit. Sont notamment considérés, selon le cas, la réduction de longueur, l’altération du rouleau, la diminution du volume ou de l’épaisseur, les salissures et les déformations.

Une utilisation rendant le Produit totalement impropre à la revente peut entraîner une dépréciation pouvant aller jusqu’à la totalité de sa valeur, lorsque le droit applicable l’autorise.

25.5 Q-Box, kits, bundles et Formation Testeur Certifié

Les Q-Box, kits et bundles destinés aux Testeurs Certifiés ainsi que la Formation Testeur Certifié sont réservés à des achats professionnels. Ils ne bénéficient pas du droit de rétractation propre aux Consommateurs et aucun droit contractuel de retour pour simple changement d’avis n’est accordé, sauf disposition impérative contraire ou garantie commerciale expressément applicable.

Lorsqu’un retour est accepté au titre d’une garantie commerciale, tout kit physique doit être retourné complet, avec ses accessoires et éléments associés, selon les conditions de la garantie concernée.

25.6 Séparateurs d’orteils et Produits d’hygiène

Lorsqu’un Produit est livré scellé et ne peut raisonnablement être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après descellement, le droit de rétractation peut être exclu après ouverture du scellement dans les conditions prévues par la loi applicable.

Lorsque cette exception légale n’est pas applicable, l’essai ou l’utilisation du Produit peut néanmoins entraîner une dépréciation correspondant à la perte de valeur réellement constatée, dans la mesure permise par la loi.

Les garanties légales demeurent applicables en cas de défaut ou de non-conformité.

25.7 INP Fascia Tool

Lorsqu’un droit de rétractation s’applique, l’INP Fascia Tool peut être examiné dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Toute utilisation allant au-delà de cet examen peut entraîner une dépréciation proportionnée du remboursement, selon l’état réellement constaté.

Article 26 — Modalités et délais de remboursement

Sauf accord contraire ou disposition impérative différente, les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande et sans frais supplémentaires pour le Client.

Pour les Consommateurs de l’Union européenne et de l’Espace économique européen exerçant valablement un droit de rétractation, Q-Technology procède au remboursement sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Pour les contrats de vente, Q-Technology peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Consommateur fournisse une preuve de leur expédition, selon l’événement qui intervient en premier, lorsque le droit applicable le permet.

Au Royaume-Uni, les remboursements sont effectués conformément aux délais et modalités prévus par le droit britannique applicable, notamment après récupération des biens ou preuve de leur renvoi lorsque cette règle s’applique.

Dans les autres pays, tout remboursement est effectué conformément aux règles impératives applicables ou, lorsqu’il résulte d’un geste commercial accepté par Q-Technology, selon les conditions expressément communiquées au Client.

SECTION V — GARANTIES ET CONFORMITÉ

Article 27 — Garanties légales et conformité

Les garanties légales sont distinctes du droit de rétractation et s’appliquent même lorsque le Client ne dispose pas d’un droit de retour pour simple changement d’avis.

Pour les Consommateurs de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, Q-Technology répond des défauts de conformité dans les conditions prévues par la législation nationale transposant notamment la Directive (UE) 2019/771. Le vendeur répond au minimum, sous réserve des dispositions nationales plus favorables, des défauts de conformité existant lors de la livraison et apparaissant dans la période légale applicable, laquelle est en principe d’au moins deux ans pour les biens.

Selon le droit applicable et les circonstances, les recours peuvent comprendre la mise en conformité par réparation ou remplacement, une réduction proportionnée du prix ou la résolution du contrat.

Pour les Clients situés au Royaume-Uni, en Suisse, au Canada ou dans d’autres territoires, les garanties légales impératives applicables dans leur pays, province ou territoire demeurent applicables.

Toute réclamation relative à un défaut doit être adressée à office@qbiohacking.com avec le numéro de commande, une description suffisamment précise du problème et, lorsque cela est utile, des photographies ou vidéos permettant l’examen du dossier.

Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation, d’un usage contraire aux instructions, d’une modification non autorisée, d’un accident, d’une négligence ou de l’usure normale, dans la mesure où ces causes sont établies et où la loi permet cette exclusion.

Article 28 — Garantie commerciale technique Q-NeuroSync

En complément des garanties légales et sans les réduire, Q-Technology accorde une garantie commerciale technique de deux (2) ans à compter de la réception sur les circuits Q-NeuroSync concernés, notamment Q-Alpha, Q-Theta, Q-Omega et Q-Go, lorsque cette garantie est annoncée sur la Boutique ou dans la documentation applicable.

Par exception, pour les circuits fournis dans les kits Testeur Certifié (Q-Box, Q-Bigfoot, Pro Tester Kit et Master Tester Kit), achetés par des Professionnels, la durée de cette garantie commerciale est d’un (1) an à compter de la date d’achat.

Cette garantie commerciale couvre les défauts de fabrication du circuit apparaissant dans le cadre d’une utilisation normale et conforme au guide d’utilisation. Elle ne couvre pas l’usure normale ni les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée, d’un accident, d’une immersion, d’une humidité prolongée, d’une chaleur excessive, d’une exposition à des conditions extrêmes ou d’une négligence.

Toute indication relative à une durée de vie estimée supérieure à la durée de la garantie constitue une estimation technique dans des conditions normales d’utilisation et non une garantie contractuelle de fonctionnement pendant cette durée.

L’exercice de la garantie commerciale peut nécessiter l’envoi du Produit pour vérification. Q-Technology communique alors la procédure RMA et la solution applicable, notamment réparation, remplacement ou autre mesure prévue par la garantie.

Article 29 — Garantie commerciale applicable au bundle Testeur Certifié

Lorsqu’elle est expressément incluse dans l’offre souscrite, Q-Technology accorde au Professionnel ayant acquis un bundle comprenant la Formation Testeur Certifié et le kit physique une garantie commerciale de remboursement du kit physique si aucun des clients qu’il a testés n’obtient de « Posture Parfaite » dans le délai d’un (1) mois suivant l’activation de la licence Testeur, sous réserve du respect complet du protocole applicable.

La garantie porte sur le seul prix payé pour le kit physique, qui ne fait l’objet d’aucun rabais. La Formation Testeur Certifié n’est jamais remboursée : il s’agit d’un achat professionnel, sans délai de rétractation (article 21.4) ; les rabais éventuels portent sur la Formation.

Pour bénéficier de cette garantie, le Testeur doit notamment :

• avoir validé la formation théorique et l’examen pratique ;
• tenir un journal documenté d’au moins un (1) mois de tests réalisés auprès de clients réels, conformément aux instructions Q-Technology ;
• transmettre, dans le délai indiqué, les éléments de preuve raisonnablement nécessaires à la vérification du protocole et de son résultat ;
• retourner, lorsque le remboursement est accepté, le kit physique complet et en bon état de fonctionnement.

Les frais de retour du kit physique, y compris les éventuels droits et taxes de douane, restent à la charge du Testeur, et les frais d’expédition initiaux du kit ne sont pas remboursés. Le remboursement intervient après réception et inspection du kit, dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrables. La présente garantie est une garantie commerciale B2B distincte de tout droit légal et ne s’applique pas en cas de non-respect du protocole, de matériel incomplet, d’utilisation manifestement incorrecte ou de demande abusive. Les conditions détaillées de cette garantie (pièces à fournir, supports promotionnels personnalisés non remboursés) sont celles de l’article 11.2 du contrat de Testeur Certifié.

Article 29 bis — Garantie commerciale Q-Go liée à la démonstration de 120 secondes

Lorsque cette garantie est annoncée sur la page d’achat ou dans la documentation applicable, Q-Technology accorde au Client Consommateur ayant acquis directement auprès d’elle des circuits Q-Go (Q-Go Chips), en ligne et sans Test Posture Parfaite préalable, une garantie commerciale de remboursement, dans les conditions suivantes.

Aucune évaluation préalable à l’achat n’est exigée. À réception, le Client réalise à son domicile, avec un partenaire, les tests de la démonstration de 120 secondes, selon la vidéo officielle publiée par Q-Technology, d’abord sans les circuits, puis avec les circuits Q-Go portés conformément au guide d’utilisation. Si les tests qui cèdent sans les circuits cèdent encore avec eux, le Client peut demander le remboursement du prix des circuits Q-Go.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit notamment :

• adresser sa demande à office@qbiohacking.com dans les trente (30) jours suivant la réception des circuits, en précisant les tests concernés ;
• refaire les tests concernés, avec son partenaire, lors d’une séance de vérification en visioconférence, gratuite pour le Client, conduite par un membre de l’équipe Q-Technology ou, si l’équipe n’est pas disponible ou si la langue du Client n’est ni le français ni l’anglais, par un Testeur Certifié, afin de s’assurer que les tests sont exécutés correctement et d’écarter une erreur d’exécution : mêmes tests, même partenaire, mêmes conditions et même pression, sans puis avec les circuits ;
• retourner, lorsque le remboursement est accepté, les circuits Q-Go complets, dans leur emballage, à l’exception des adhésifs consommés.

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement porte sur le prix des circuits Q-Go ; il n’inclut pas les frais de livraison initiaux, sauf disposition impérative contraire. Il est effectué selon les modalités de l’Article 26.

Sont exclus de la présente garantie : les semelles Q-Go, comme les semelles Q-Pro, préparées individuellement après la commande (circuits intégrés, collage, découpe à la taille) qui peuvent être exclues du droit de rétractation dans les conditions de l’Article 25.2 ; les circuits Q-Go achetés à la suite d’un Test Posture Parfaite, la technologie ayant alors été choisie après avoir été observée pendant le Test ; les situations dans lesquelles aucun test ne cédait sans les circuits ; les tests limités par une condition médicale ou physique, notamment une lésion ou un trouble articulaire ou musculaire, la Q-Go n’étant pas conçue pour compenser une atteinte structurelle ; les séances de vérification non réalisées selon les conditions ci-dessus. Un seul remboursement est accordé par personne.

La présente garantie ne constitue pas une promesse de résultat médical, thérapeutique ou durable. Elle porte uniquement sur le résultat des tests de la démonstration de 120 secondes. Elle est distincte des garanties légales et du droit de rétractation, qu’elle ne limite pas.

SECTION VI — FORMATIONS NUMÉRIQUES ET TEST POSTURE PARFAITE

Article 30 — Formation Testeur Certifié : caractère professionnel et mise à disposition

Les formations numériques proposées pour devenir ou rester Testeur Certifié sont destinées exclusivement aux Professionnels et sont acquises dans le cadre de leur activité professionnelle.

L’obligation initiale de mise à disposition de la Formation est exécutée lorsque Q-Technology transmet au Client les identifiants, liens ou moyens techniques lui permettant d’accéder effectivement aux contenus annoncés. L’absence d’utilisation, de connexion, de visionnage, de réalisation des exercices ou d’achèvement de la formation par le Client ne constitue pas, à elle seule, un défaut d’exécution de Q-Technology et n’ouvre aucun droit contractuel au remboursement pour simple changement d’avis.

À compter de l’activation ou de la transmission effective des moyens d’accès, aucune annulation ni remboursement contractuel n’est accordé pour non-utilisation de la Formation, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. La licence annuelle de Testeur Certifié est également un achat professionnel : elle n’est pas remboursable et ne comporte pas de délai de rétractation.

Une demande peut néanmoins être examinée en cas de double paiement, d’annulation de la Formation par Q-Technology, d’impossibilité technique d’accès imputable à Q-Technology et non résolue dans un délai raisonnable, de divergence substantielle entre la Formation fournie et sa description contractuelle, ou lorsque la loi applicable l’exige.

Article 31 — Durée d’accès à la Formation

L’accès aux Formations Testeur Certifié achetées est acquis à vie, tant que Q-Technology est en activité. Il ne dépend pas du renouvellement de la licence Testeur ; seul l’accès aux mises à jour des contenus en dépend.

En cas de fermeture ou de remplacement de la plateforme de formation, Q-Technology maintient l’accès aux contenus achetés par un autre moyen technique. L’accès prend fin en cas de cessation d’activité de Q-Technology.

En cas de cessation d’activité, Q-Technology s’efforce d’en informer les Clients professionnels à l’avance et, lorsque cela est raisonnablement possible, de leur proposer un moyen de conserver certains contenus.

Article 32 — Test Posture Parfaite : objet de la prestation

Q-Technology peut proposer une prestation payante intitulée « Test Posture Parfaite », d’une durée indicative d’environ quinze (15) minutes, réalisée selon un protocole standardisé comportant des observations ou mesures avant/après, en présentiel, par un Testeur Certifié. Le Test n’est pas proposé à distance.

Cette prestation constitue une observation fonctionnelle, un testing et une démonstration de la technologie. Elle ne constitue pas un acte médical, ne vise pas à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une pathologie et ne remplace pas un avis, un diagnostic ou un traitement médical.

Article 33 — Réservation du Test et identité du cocontractant

Le Test Posture Parfaite peut être réglé selon deux modalités distinctes :

A. Achat via la Boutique ou un moyen de paiement encaissé par Q-Technology : le contrat de prestation est conclu entre le Client et Q-Technology OÜ. Les présentes CGV s’appliquent à cette prestation.

B. Paiement direct au Testeur Certifié, en dehors des moyens d’encaissement de Q-Technology : sauf indication écrite contraire, la prestation est alors fournie par le Testeur en son nom propre et le contrat relatif à la séance est conclu entre le Client et ce Testeur. Les conditions d’annulation, de report, de facturation et de remboursement propres au Testeur s’appliquent alors à cette prestation.

Le fait qu’un Testeur fournisse la séance en son nom propre n’empêche pas qu’il puisse, distinctement, agir comme intermédiaire autorisé de Q-Technology pour une phase précontractuelle de présentation et de négociation d’un Produit, lorsque les conditions de l’Article 8 sont réunies.

Lorsque le Test est acheté selon la modalité A, le paiement n’est possible que si au moins un Testeur Certifié se trouve dans la distance choisie par le Client. Après le paiement, le Client choisit son Testeur sur la carte officielle des Testeurs Certifiés et prend rendez-vous directement avec lui. Les Testeurs apparaissent sur cette carte sous forme de points sans nom : après le paiement, le Client reçoit par courriel un code personnel qui lui permet d’y voir le nom et les coordonnées des Testeurs Certifiés situés dans la distance choisie, et il remet ce code au Testeur lors de la séance pour valider le Test. Un code ne sert qu’une seule fois.

Le code reste valable douze (12) mois à compter de l’achat. Un code qui n’a pas été utilisé dans ce délai est remboursé sur demande du Client, sous réserve des droits impératifs applicables.

Article 34 — Droit de rétractation applicable au Test acheté à distance

Lorsqu’un Consommateur de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen achète le Test Posture Parfaite à distance auprès de Q-Technology, il bénéficie en principe du droit de rétractation applicable aux contrats de services, sauf exception légale.

Si le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, Q-Technology recueille sa demande expresse de commencement anticipé. Lorsque la loi l’exige pour la perte du droit de rétractation après exécution complète, Q-Technology recueille également la reconnaissance expresse du Client qu’il perdra ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

Lorsque le Service est entièrement exécuté dans les conditions légales requises, le droit de rétractation peut prendre fin. Lorsque le Client se rétracte après avoir demandé expressément le commencement du Service mais avant son exécution complète, il peut être tenu de payer la part du Service déjà fournie, lorsque la loi applicable le prévoit.

Les Consommateurs du Royaume-Uni bénéficient des droits correspondants prévus par le droit britannique. Dans les autres territoires, les règles impératives locales sont applicables lorsqu’elles existent.

Article 35 — Planification, report, retard et absence au Test

La date, l’heure, le lieu et les consignes pratiques sont convenus directement entre le Client et le Testeur Certifié qu’il a choisi.

Sous réserve des droits impératifs applicables et sauf conditions particulières plus favorables, un rendez-vous peut être reporté jusqu’à quarante-huit (48) heures avant l’heure convenue, sous réserve des disponibilités du Testeur. Passé ce délai, ou en cas d’absence sans préavis, la séance peut être considérée comme due et non remboursable lorsque la loi permet cette règle.

En cas de retard du Client, la durée de la séance peut être réduite afin de ne pas perturber les rendez-vous suivants, sans réduction automatique du prix, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 36 — Garantie commerciale liée au Test Posture Parfaite

Pour les Tests achetés auprès de Q-Technology lorsqu’une telle garantie est annoncée, Q-Technology peut accorder une garantie commerciale limitée au prix de la séance : si, au cours du protocole standardisé correctement exécuté par un Testeur Certifié, aucune amélioration admissible n’est constatée selon les critères objectifs définis et communiqués avant ou pendant la séance, le prix du Test est remboursé conformément aux conditions de cette garantie.

Cette garantie :

• s’applique uniquement aux observations ou mesures réalisées pendant le protocole prévu ;
• ne constitue pas une promesse de résultat médical, thérapeutique ou durable ;
• peut être écartée lorsque le protocole n’a pas pu être réalisé correctement en raison notamment du non-respect des consignes, d’une interruption ou d’une impossibilité de mesure ;
• est distincte des garanties légales éventuellement applicables.

Les métriques, seuils ou critères d’« amélioration admissible » applicables sont ceux communiqués dans la documentation du protocole ou la fiche d’évaluation utilisée pour la séance.

La demande de remboursement au titre de la présente garantie se fait le jour même du Test, auprès du Testeur Certifié ou de Q-Technology. Aucune demande n’est recevable après ce jour.

Article 37 — Absence de garantie générale de sept jours après démonstration

Sauf offre commerciale écrite contraire, Q-Technology ne propose pas de « garantie sept jours » permettant d’annuler librement un achat ou une prestation après une démonstration.

Une fois le Test réalisé et les observations effectuées dans le cadre du protocole, les évolutions ultérieures liées notamment à l’usage domestique, aux habitudes, aux conditions de vie, à l’entraînement ou à d’autres facteurs extérieurs ne constituent pas, à elles seules, un défaut de la prestation de Test.

Cette disposition ne limite pas un droit légal de rétractation, de conformité ou de garantie lorsqu’il demeure applicable.

Article 38 — Achat d’un Produit à la suite d’un Test

Lorsqu’un Produit est acheté à la suite d’un Test Posture Parfaite, les règles relatives aux Produits prévues par les présentes CGV s’appliquent à la vente du Produit.

Lorsque l’achat a été précédé d’une véritable négociation en présence physique répondant aux exigences de l’Article 8, la qualification du contrat et l’éventuelle application du droit de rétractation sont appréciées conformément aux Articles 8, 21 et 25.

Toute demande de prise en charge au titre d’une garantie, d’un retour ou d’une vérification technique doit être adressée à office@qbiohacking.com et peut donner lieu à une procédure RMA, à des tests internes ou à la demande d’éléments de preuve raisonnablement nécessaires au traitement du dossier.

Article 38 bis — Test Posture Parfaite offert en échange d’une vidéo

Lorsque le Testeur Certifié participe à ce programme, le Client peut se voir offrir son Test Posture Parfaite en échange d’une vidéo. Le Client paie le Test en ligne au prix affiché ; une fois la vidéo reçue et validée par Q-Technology, il bénéficie d’un rabais d’un montant égal au prix payé pour le Test, à valoir sur l’achat d’un Produit sur shop.qbiohacking.com.

La vidéo prend l’une des deux formes suivantes :

• le tournage du Test, en priorité les tests fonctionnels ;
• le témoignage filmé d’un Client déjà testé. En contrepartie, ce Client peut offrir un Test Posture Parfaite à un proche, selon les mêmes modalités : le proche paie le Test en ligne, puis reçoit un rabais égal au prix du Test sur l’achat d’un Produit.

Conditions :

• le Client donne en ligne, par écrit, son accord pour l’utilisation de son image et la publication de la vidéo ; il reste libre de refuser d’être filmé, et le Test se déroule alors normalement, au prix payé, avec la garantie de l’Article 36 ;
• le Client s’abonne à au moins un réseau social de Q-Technology ;
• le Testeur transmet la vidéo à Q-Technology dans les 72 heures suivant le Test ; Q-Technology en assure le montage et décide seule de sa publication ;
• la vidéo reflète l’expérience réelle du Client : aucun témoignage n’est rédigé ni dicté par Q-Technology ou par le Testeur ;
• chaque vidéo publiée porte la mention « Publication réalisée par un client ayant reçu un avantage commercial. » ;
• le rabais est à usage unique et n’est ni remboursable ni convertible en espèces ; il ne s’applique pas aux kits et formations Testeur ;
• si le prix du Test est remboursé au titre de l’Article 36, le rabais n’est pas dû.

Q-Technology peut mettre fin à ce programme à tout moment pour les Tests futurs ; les rabais déjà acquis restent dus.

SECTION VII — RESPONSABILITÉ, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DISPOSITIONS FINALES

Article 39 — Responsabilité et utilisation des Produits

Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément aux guides, instructions et avertissements communiqués par Q-Technology.

Dans la mesure permise par le droit applicable, Q-Technology n’est pas responsable des dommages résultant directement d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée, d’un usage contraire aux instructions, d’une négligence ou du non-respect d’un avertissement clairement communiqué.

Les Produits Q-Technology ne remplacent pas un avis médical ou une prise en charge appropriée. Lorsqu’une situation personnelle, un implant, un dispositif médical, une grossesse, une pathologie ou un traitement nécessite un avis professionnel, le Client est invité à consulter un professionnel de santé qualifié avant utilisation.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en cas de dommage corporel, de faute lourde, de dol ou de droits impératifs du Consommateur.

Pour les Professionnels, et dans la mesure permise par la loi, Q-Technology ne répond pas des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de bénéfices ou pertes de données qui ne constituent pas une conséquence directe et prévisible d’un manquement établi de Q-Technology.

Article 40 — Propriété intellectuelle

Les marques, dénominations, logos, textes, photographies, vidéos, documents scientifiques, protocoles, méthodes, contenus pédagogiques, interfaces, éléments graphiques, codes ou calibrations Q-NeuroSync ainsi que les dénominations des profils ou configurations, notamment Alpha, Theta, Omega et Harmonia, sont protégés et demeurent la propriété de Q-Technology OÜ ou de leurs titulaires respectifs.

Aucun achat de Produit, de Service ou de Formation n’emporte cession d’un droit de propriété intellectuelle au Client, sauf licence d’utilisation expressément accordée par écrit.

Toute reproduction, diffusion, mise à disposition, adaptation, extraction substantielle, exploitation commerciale, rétro-ingénierie ou utilisation non autorisée des contenus, protocoles ou éléments protégés peut être interdite et faire l’objet des recours prévus par le droit applicable.

Article 41 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la Boutique et aux lois applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement (UE) 2016/679 lorsque celui-ci est applicable.

Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au service client, aux garanties et à la prévention de la fraude peuvent être traitées et transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de ces finalités conformément à la Politique de confidentialité.

Article 42 — Force majeure et événements indépendants de la volonté des parties

Q-Technology ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle lorsque les conditions de la force majeure ou d’un régime équivalent sont réunies selon la loi applicable.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, conflits, décisions administratives, interruptions majeures de réseaux ou de services, grèves générales, cyberincidents majeurs, incendies, épidémies, ruptures exceptionnelles de transport ou autres événements imprévisibles et irrésistibles.

Cette clause ne prive pas un Consommateur d’un droit impératif à la résolution du contrat, au remboursement ou à un autre recours lorsque la loi applicable le prévoit malgré l’événement concerné.

Article 43 — Clients internationaux et conformité locale

Le Client situé hors d’Estonie est invité à vérifier les règles locales relatives à l’importation, à la détention et à l’utilisation des Produits dans son pays.

Q-Technology fournit les Produits conformément aux exigences qui lui sont applicables en tant que Vendeur et ne peut garantir qu’un Produit soit soumis aux mêmes classifications ou exigences dans chaque pays du monde.

Cette disposition ne permet pas à Q-Technology d’écarter une obligation réglementaire ou une règle impérative qui lui serait applicable du fait qu’elle dirige ses activités vers le pays concerné ou y commercialise ses Produits.

Article 44 — Réclamations et règlement amiable des litiges

Toute réclamation relative à une commande, un Produit, un Service ou une Formation doit être adressée en priorité à office@qbiohacking.com. Le Client est invité à indiquer son identité, son numéro de commande, l’objet de sa demande et les justificatifs utiles.

Q-Technology s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable et respecte les délais impératifs applicables. Pour les consommateurs relevant du droit estonien, une réclamation écrite est traitée conformément aux obligations prévues par la législation estonienne.

Lorsqu’un litige n’a pas pu être résolu directement, le Consommateur peut recourir à l’organisme de règlement extrajudiciaire compétent selon son lieu de résidence et les règles de compétence applicables. Pour les consommateurs résidant en Estonie et les litiges entrant dans sa compétence, le Consumer Disputes Committee auprès de l’Estonian Consumer Protection and Technical Regulatory Authority peut être saisi après une réclamation préalable au Vendeur. Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le réseau des Centres Européens des Consommateurs peut fournir des informations et une assistance.

Le recours à un mécanisme amiable ou extrajudiciaire n’empêche jamais le Client de saisir une juridiction compétente lorsqu’il en a le droit.

Article 45 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont régies par le droit estonien.

Pour un Consommateur, ce choix de loi ne peut avoir pour effet de le priver de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix, notamment lorsque Q-Technology dirige son activité vers le pays de résidence habituelle du Consommateur.

La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles impératives de compétence applicables. Aucune clause des présentes CGV n’impose à un Consommateur une compétence juridictionnelle exclusive lorsqu’une telle clause serait interdite ou inopposable en vertu du droit applicable.

Article 46 — Modification des CGV, divisibilité et absence de renonciation

Q-Technology peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de sa conclusion. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue, sauf accord exprès ou exigence légale.

Les présentes CGV peuvent être traduites. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives plus favorables au Consommateur.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait pour Q-Technology de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

Article 47 — Contact

Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour, une garantie, une Formation ou un Service :

Q-Technology OÜ

Narva mnt 5, 10117 Tallinn, Estonie

Numéro d’immatriculation : 17461461

E-mail : office@qbiohacking.com

Téléphone : +33 7 83 63 41 50

Boutique : shop.qbiohacking.com

Site : qbiohacking.com

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire peut être utilisé lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable. Son utilisation n’est pas obligatoire si la loi permet au Client d’exercer son droit par une autre déclaration claire.

À l’attention de :

Q-Technology OÜ

Narva mnt 5, 10117 Tallinn, Estonie

office@qbiohacking.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant / la prestation suivante (*) :

…………………………………………………………………………………………………………….

Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………………………………………….

Nom du/des Client(s) : ……………………………………………………………………………………

Adresse du/des Client(s) : ……………………………………………………………………………….

Numéro de commande : ……………………………………………………………………………………

Signature du/des Client(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

…………………………………………………………………………………………………………….

Date : ……………………………………………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 — RÉFÉRENCES JURIDIQUES INDICATIVES

Les références ci-dessous sont fournies à titre documentaire pour la version maître. Elles n’ont pas pour objet de remplacer la loi applicable à chaque Client ni de figer les textes dans leur version actuelle.

• Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs : contrats à distance et hors établissement, informations précontractuelles, droit de rétractation, exceptions, remboursement et transfert des risques.
• Directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens : conformité et recours du Consommateur.
• Directive (UE) 2019/770 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.
• Règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I », notamment son article 6 relatif aux contrats conclus avec les Consommateurs.
• Règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis », notamment ses dispositions relatives à la compétence en matière de contrats conclus par les Consommateurs.
• Estonie : Law of Obligations Act (Võlaõigusseadus) et Consumer Protection Act, dans leurs versions applicables.
• Royaume-Uni : Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 et autres règles impératives applicables aux consommateurs.
• Jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la notion de contrat à distance, notamment l’arrêt C-38/21 concernant la phase préparatoire menée en présence physique avec un intermédiaire agissant au nom ou pour le compte du professionnel.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — Q-TECHNOLOGY OÜ

Version 5.5 · 6 novembre 2026

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